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vous êtes ici : Home > Conditions Générales de VenteConditions générales de vente1. - DEFINITIONImineo désigne le service de vidéo à la demande édité par la société W4TCH TV.2. - INTRODUCTION : PRESENTATION DU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDELa Société W4TCH met à la disposition des internautes un Service de vente et de location par Internet de Vidéos à la demande. Ce Service donne accès, à la demande de l'Utilisateur, à la diffusion, à partir d'un ordinateur PC ou depuis une platine de salon après gravure sur DVD du fichier téléchargé dans ce but, des Programmes Audiovisuels proposés sur le Service, par téléchargement. Pour accéder au téléchargement des Programmes Audiovisuels, les Utilisateurs doivent créer un compte et payer en ligne le prix du Programme Audiovisuel désiré.L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le téléchargement du(es) Programme(s) Audiovisuel(s) souhaité(s). En choisissant de télécharger l'un des Programmes Audiovisuels proposés, l'Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes ci-après énoncés. 3. - CONDITIONS RESTRICTIVES D'UTILISATION DES PROGRAMMESIl est au préalable rappelé que l'utilisation des Programmes Audiovisuels proposés est soumise aux conditions restrictives suivantes : - soit au Téléchargement desdits programmes, exclusivement dans le cadre d'un usage privé du consommateur et non-destiné à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;- soit à la Visualisation et/ou à la Pré-visualisation à la demande desdits programmes, exclusivement dans le cadre du cercle de famille du consommateur au sens de l'article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle 4. - MAJORITE LEGALEL'Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.5. - EQUIPEMENT INFORMATIQUE NECESSAIRE POUR L'ACCES AU SERVICE DE VENTE EN LIGNE DE PROGRAMMES AUDIOVISUELSL'accès au Service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est www.imineo.com. Le service est accessible à partir d'un micro-ordinateur adapté PC, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media 7.1 ou plus récent et Internet Explorer 6 ou plus récent, équipé de Microsoft® Windows® 98 Deuxième Édition, Windows® 2000 ou Windows® Édition Millénium ou Windows® XP et de Windows Vista® (à l'exclusion des systèmes d'exploitation Windows® 95, Windows® 98 Première Édition , Windows® NT 4.0,), comprenant au minimum un processeur cadencé à 450 mégahertz (MHz) ou plus, du type Intel Pentium III ou équivalent, une mémoire vive de 64 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu'une carte son 16 bits ou plus et une carte vidéo milliers de couleurs ou plus.Les Programmes Audiovisuels proposés pour une gravure de DVD sont lisibles sur la plupart des platines domestiques, une fois que le fichier téléchargé est gravé sur un DVD. Le service de gravure de DVD est compatible avec micro-ordinateurs adapté PC tels qu'énuméré ci-dessus et avec les micro-ordinateurs adaptés Mac® équipé de OSX 10.1 "Puma" jusqu'a OSX 10.5 "Leopard", et les micro-ordinateurs adaptés Linux® équipé au minimum d'un Kernel 2.4. La Société W4TCH ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique et /ou domestique de l'Utilisateur. L'accès au service de commande en ligne et de téléchargement est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. 6. - ENREGISTREMENT DE LA " COMMANDE "Préalablement à la validation de son achat en ligne l'Utilisateur doit s'inscrire sur le site et remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (identifiant, mot de passe, adresse e-mail valide).La commande consiste pour l'Utilisateur à solliciter en ligne le téléchargement des Programmes Audiovisuels proposés qu'il souhaite acquérir ou louer. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la Société W4TCH a créé un écran de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier " clic " est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code civil français. A compter de ce " clic d'acceptation ", la commande est considérée irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. En cochant la case " J'accepte les Conditions Générales de Vente ", soit au moment de la création de son compte, soit au moment de sa commande, l'internaute accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il aura alors la possibilité de visionner, après validation de sa commande et du paiement correspondant à celle-ci, les Programmes Audiovisuels mis à disposition dans le cadre du Service. A défaut pour l'Internaute de procéder à la validation de son paiement immédiatement après la validation de sa commande, celle-ci sera considérée comme annulée. 7. - CONFIRMATION DE LA " COMMANDE " ET DU PAIEMENTIl est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, l'Utilisateur détient une preuve de sa commande que la Société W4TCH lui recommande de conserver ; ce mail lui tiendra lieu de facture.8. - TELECHARGEMENTLa livraison des Programmes Audiovisuels commandés se fait exclusivement par téléchargement sur l'ordinateur du Client, soit pour une lecture exclusivement sur PC dans le cadre de l'achat définitif d'un fichier non gravable sur DVD et protégé par DRM soit pour une gravure depuis le PC, Mac® ou Linux® de l'Utilisateur pour une lecture sur platine de salon.Le téléchargement permet la visualisation du Programme choisit pendant une durée indéfinie ou finie, selon la formule choisie par l'Utilisateur. sous les conditions d'utilisation restrictives ci-dessus rappelées. Sauf cas de force majeure, les Programmes Audiovisuels sont mis à la disposition de l'Utilisateur en téléchargement dès confirmation de sa commande. En cas de retard, la responsabilité de la Société W4TCH ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Utilisateur à la Société W4TCH. W4TCH donne accès, sur demande de l'Utilisateur, à la visualisation en téléchargement définitif ou temporaire d'un Programme. Le téléchargement définitif permet de copier un Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique protégé par DRM sur le disque dur du PC de l'Utilisateur et de le lire de manière définitive pour un visionnage illimité. Le téléchargement définitif d'un fichier à graver permet de télécharger un fichier numérique sur le PC, Mac® ou Linux® sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur et de le graver sur un DVD afin de lire le Programme Audiovisuel sur la plupart des platines de salon. Le téléchargement temporaire permet de copier un Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique protégé par DRM sur le disque dur du PC de l'Utilisateur et permet la visualisation pendant une durée maximale précisée dans l'offre commerciale et variable selon les Programmes. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. 9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENTLes prix des Programmes Audiovisuels sont indiqués en Euros TTC.Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix des Programmes. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou Paypal exclusivement, par paiement en ligne ; aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée chez W4TCH ou sur le Site. Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que du montant des Programmes Audiovisuels commandés et mis à disposition en téléchargement. Les Programmes Audiovisuels sont à la disposition de l'Utilisateur en téléchargement dès l'enregistrement du paiement effectué par carte bancaire. Les prix des Programmes audiovisuels pourront être modifiés à tout moment par W4TCH sans préavis. 10. VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS TELECHARGESL'Utilisateur est tenu de vérifier la bonne fin du téléchargement et son entière lisibilité.Toute réclamation devra être signalée à la Société W4TCH dans les trois jours ouvrables à compter de la date du téléchargement, en envoyant : - soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société W4TCH, 55, Rue Traversière 75012 Paris - soit un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Programmes Audiovisuels téléchargés seront réputés conformes et acceptés par l'Utilisateur. 11. SECURITE DES TRANSACTIONS ET DES INFORMATIONS NOMINATIVESLe Site est sécurisé grâce :- à la technologie de cryptage SSL (SECURE SOCKETS LAYER) qui crypte l'information de la transmission ; - aux fonctions de cryptage du navigateur Internet Explorer de l'internaute ; - au système de paiement en ligne sécurisé ATOS Origin qui permet la connexion directe de l'ordinateur de l'internaute au centre Carte Bancaire pour le traitement et la demande d'autorisation. La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire. Pour autant, les garanties accordées par la Société W4TCH au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par celle-ci auprès des fabricants de logiciels. Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l'Utilisateur doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL, à savoir, soit Netscape Communicator version 4.0 ou toutes versions ultérieures, soit Microsoft Internet Explorer version 4.0 ou supérieur, soit Mac OS ou toutes versions ultérieures. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1075289. La Société W4TCH traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les données concernant les utilisateurs pourront notamment être utilisées afin de leur transmettre des informations relatives aux mises à jour des programmes audiovisuels mis à disposition sur le Site. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection auprès d'autres partenaires commerciaux. La Société W4TCH s'engage à ne communiquer en aucun cas les informations liées au compte bancaire de l'internaute. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant ; l'Utilisateur peut aussi s'opposer à toute communication à des tiers des données le concernant. Pour cela il leur suffit d'écrire à W4TCH à l'adresse postale suivante : W4TCH, 55, rue Traversière 75012 Paris ou d'envoyer un e-mail via la rubrique Contactez-nous, en indiquant leurs nom, prénom, adresse, pseudonyme et mot de passe. 12. SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUEPour toute information, le Service Clientèle de la Société W4TCH est disponible via la rubrique Contactez-nous du site " imineo ".13. PROPRIETE INTELLECTUELLELes droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété Intellectuelle sont réservés.14. RESILIATION DU COMPTE DE L'UTILISATEUR PAR LA SOCIETE W4TCH :La Société W4TCH se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas :- d'insolvabilité ; - ou d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; - ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente. 15. NON-RESPONSABILITELa responsabilité de la Société W4TCH ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.La Société W4TCH ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d'un cas de force majeure. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de la Société W4TCH ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. 16. DROIT APPLICABLELes présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. |
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